Article 9

Les contribuables non salariés et soumis à l'impôt global sur le revenu sont assujettis, à titre exceptionnel, au titre des revenus réalisés au cours de l'année 1995, à une taxe temporaire de solidarité.

Cette contribution est calculée en appliquant le taux correspondant au barème ci-après sur le montant global de l'impôt sur le revenu global réalisé en 1995:

Taux de la contribution Revenus imposables applicable en DA sur l'impôt dû :

De 0 à 120.000 DA 0% De 120.001 à 360.000 DA 20% De 360.001 à 720.000 DA 30% De 720.001 à 1.080.000 DA 35% Supérieure à 1.080.000 DA 40% DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 39 5 La contribution est due une seule fois et elle est émise par voie de rôle et exigible un mois après la date de sa mise en recouvrement.

Les règles d'assiette, de recouvrement et du contentieux applicables en matière d'impôts directs sont étendues à la contribution temporaire de solidarité sur le revenu.

Le produit de la contribution temporaire de solidarité sur le revenu est affecté au compte d'affectation spéciale n° 302-069 intitulé "Fonds spécial de solidarité nationale".