Article 5

L'article 161 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 161. A compter du ler juillet 1996 et pour une période de six (6) mois, le produit de la taxe sur la valeur ajoutée... (sans changement jusqu'à)....: 9% au profit du "Fonds commun des collectivités locales" (FCCL), 6% au profit des communes directement. 1 La quote-part. (Le reste sans changement)... ".