Article 4

Il est institué, à compter du ler juillet 1996 et pour une période de six (6) mois, une taxe additionnelle de solidarité sur les bières importées ou fabriquées localement. 26 juin 1996 Le taux de la taxe est fixé à 10% du tarif de la taxe intérieure de consommation prévu à l'article 25 du code des taxes sur le chiffre d'affaires.

Le produit de la taxe est affecté au compte d'affectation spéciale n° 302-087 intitulé "Fonds national de soutien à l'emploi des jeunes".