Article 14

Il est institué, à compter du ler juillet 1996 et pour une période de six (6) mois, une taxe additionnelle de solidarité assise sur les droits de mutations à titre onéreux prévus à l'article 252 du code de l'enregistrement.

Cette taxe est perçue au taux de 25% sur les droits dus.

Le produit de la taxe est affecté au compte d'affectation spéciale n° 302-050 intitulé "Fonds national du logement".