Article 11

Il est institué à compter du ler juillet 1996 et pour une période de six (6) mois, une contribution temporaire de solidarité sur les produits tabagiques de fabrication locale ou d'importation.

Le montant de cette contribution est fixé selon les produits ainsi qu'il suit : cigarettes 3,00 DA par paquet, tabacs à priser et à mâcher 3,00 DA par boîte ou par sachet, cigares 15 DA par étui ou boîte, tabacs à fumer 7,5 DA par sachet.

Cette contribution temporaire de solidarité est collectée et reversée lors de la commercialisation des produits tabagiques par la société nationale des tabacs et allumettes (SNTA).

Le produit de cette contribution est affecté au compte d'affectation spéciale n° 302-069 intitulé "Fonds spécial de solidarité nationale".