Article 10

Il est institué, à compter du ler juillet 1996 et pour une période de six (6) mois, une contribution temporaire de solidarité sur le revenu (CTSR) provenant du produit des bons de caisse anonymes.

La contribution est calculée en appliquant un taux de 20% sur le montant de l'IRG exigible à, cette catégorie.

La contribution est due sur les intérêts venant à échéance entre le ler juillet 1996 et le 31 décembre 1996.

La contribution est prélevée lors de leur encaissement ou de leur inscription au crédit ou au débit d'un compte.

Le produit de la contribution est affecté au compte d'affectation spéciale n° 302-069 intitulé "Fonds spécial de solidarité nationale".