Article 7

Il est inséré au niveau des dispositions de la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux, un article 55 bis rédigé comme suit :

"Art. 55 bis. Le wali est tenu de faire procéder régulièrement, dans le cadre du contrôle sanitaire prévu par les lois et règlements en vigueur, aux analyses de contrôle de qualité de l'eau destinée à la consommation humaine.

Il rend public les résultats de ces contrôles".