Article 11

Il est inséré au niveau des dispositions de la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux, un article 125 bis rédigé comme suit:

"Art. 125 bis. - La planification de la mobilisation et de l'utilisation des ressources en eau a pour objectifs généraux de parvenir à une meilleure satisfaction des demandes en eau, d'équilibrer et d'harmoniser le développement régional et sectoriel en augmentant les disponibilités des ressources, en protégeant la qualité, économisant son emploi et en rationalisant ses usages en harmonie avec l'environnement et les autres ressources naturelles.

Cette planification sera réalisée à travers des schémas directeurs d'aménagement et d'utilisation des eaux qui fixent pour chaque bassin ou groupement de bassins organisés selon des modalités précisées par voie réglementaire, les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les conditions de sa répartition entre les différents usagers.

Les schémas d'aménagement, et d'utilisation de la ressource en eau sont déterminés et approuvés selon des modalités fixées par voie réglementaire.

Le plan national ou schéma-directeur national d'aménagement et d'utilisation des eaux retiendra en toute hypothèse :

a) les mesures nécessaires pour la coordination des schémas-directeurs régionaux d'aménagement et d'utilisation des eaux.

b) la prévision et les conditions des transferts de ressources hydrauliques dans les cadres territoriaux de différents bassins hydrographiques".