Ordonnance n° 96-12
· ج.ر عدد 36 لسنة 1996
Ordonnance n° 96-12 du 23 Moharram 1417 correspondant au 10 juin 1996 modifiant et complétant la loi n° 90-14 du 2 juin 1990 relative aux modalités d'exercice du droit syndical
Article 8
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Moharram 1417 correspondant au 10 juin 1996.
Liamine ZEROUAL.
ALGERIENNE 25 Moharram 1417 N° 36 12 juin 1996 DECRETS
