Article 7

Les dispositions de l'article 56 de la loi n° 90-14 du 2 juin 1990 susvisée sont complétées par un alinéa nouveau rédigé comme suit :

"En cas de refus manifeste de l'employeur de s'y conformer dans un délai de huit (8) jours, l'inspecteur du travail dresse un procès-verbal et en saisit la juridiction compétente qui statue par décision exécutoire dans un délai n'excédant pas les soixante (60) jours, nonobstant opposition ou appel".