Ordonnance n° 96-12
· ج.ر عدد 36 لسنة 1996
Ordonnance n° 96-12 du 23 Moharram 1417 correspondant au 10 juin 1996 modifiant et complétant la loi n° 90-14 du 2 juin 1990 relative aux modalités d'exercice du droit syndical
Article 2
Les dispositions de la loi n° 90-14 du 2 juin 1990 susvisée sont complétées par un article 1er bis rédigé comme suit: <<<Article 1er bis. L'expression النقابي التنظيم النقابية التنظيمات est remplacée par celle de النقابية المنظمة ou النقابية المنظمات au niveau des articles 2 à 30-33 à 38-40 à 42-48 et 49 de la présente loi ».
