Ordonnance n° 96-08
· ج.ر عدد 3 لسنة 1996
Ordonnance n° 96-08 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M) (S.I.C.A.V). et (F.C.P)
Chapitre II — Constitution
Article 6
Toute S.I.C.A.V ne peut être constituée que si ses statuts ont été préalablement agréés par la C.O.S.O.B.
Les conditions d'agrément de S.I.C.A.V sont déterminées par un règlement de la C.O.S.O.B.
Le refus d'agrément par la commission doit être motivé.
Le demandeur conserve tout droit de recours prévu par la législation en vigueur.
