Article 5

La S.I.C.A.V est soumise aux règles ci-après :

1) les actions émises par la société ne comportent pas de droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital,

2) les cessions d'actions ne sont pas soumises à la clause d'agrément des actionnaires,

3) les actions doivent être intégralement libérées dès leur souscription,

4) l'assemblée générale est réunie dans les quatre (4) mois de la clôture de l'exercice, ;

Elle peut se réunir sans exigence de quorum.

5) les sommes distribuables doivent être mises en paiement au plus tard six (6) moix après la clôture de l'exercice comptable,

6) les variations de capital peuvent se faire sans délai et de plein droit, sous réserve des statuts et des dispositions des articles 11 et 12 de la présente ordonnance,