Article 58

Les dirigeants de droit ou de fait d'un O.P.C.V.M ayant effectué des placements collectifs en valeurs mobilières et autres titres négociables, sans que celui-ci ne soit agréé dans les conditions fixées par la présente ordonnance ou ceux qui auront poursuivi leur activité en cas de retrait d'agrément, sont punis d'un emprisonnement de 3 mois à 18 mois et d'une amende de 500.000DA à 5.000.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement.