Ordonnance n° 96-08
· ج.ر عدد 3 لسنة 1996
Ordonnance n° 96-08 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M) (S.I.C.A.V). et (F.C.P)
TITRE III — DISPOSITIONS COMMUNES › Chapitre V — Sanctions
Article 57
Les dirigeants d'un établissement dépositaire ainsi que tout agent placé sous leur autorité qui exécutent des instructions d'une S.I.C.A.V ou du gestionnaire du F.C.P contraires à la législation applicable aux O.P.C.V.M, sont punis d'un emprisonnement de 1 mois à 6 mois et d'une amende de 40.000 DA à 400.000 DA ou de l'une des deux peines seulement.
