Ordonnance n° 96-08
· ج.ر عدد 3 لسنة 1996
Ordonnance n° 96-08 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M) (S.I.C.A.V). et (F.C.P)
TITRE III — DISPOSITIONS COMMUNES › Chapitre V — Sanctions
Article 54
Les infractions aux dispositions législatives et réglementaires passibles des peines prévues aux articles 55 à 58 de la présente ordonnance sont portées devant les juridictions ordinaires compétentes.
