Article 39

La S.I.C.A.V, le gestionnaire du F.C.P et l'établissement dépositaire doivent présenter des garanties suffisantes notamment en matière d'organisation, de moyens techniques et financiers ainsi qu'en ce qui concerne l'expérience de leurs dirigeants. 14 janvier 1996 Les critères qui servent de base à la détermination des. garanties visées à l'alinéa ci-dessus, sont définis par un règlement de la C.O.S.O.B.