Article 30

Le F.C.P est dissous de plein droit :

- en cas d'extinction de son objet social; en cas de cessation de fonction du gestionnaire ou de l'établissement dépositaire si le remplacement de l'un ou de l'autre n'intervient pas dans un délai maximum de trois (3) mois; lorsque l'actif net demeure pendant plus de six (6) mois inférieur à la moitié du montant minimum fixé selon les modalités prévues par l'article 23 de la présente ordonnance.

Les dispositions de cet alinéa ne s'appliquent pas aux F.C.P créés au profit des salariés d'entreprises visés à l'article 26 de la présente ordonnance.