Ordonnance n° 96-08
· ج.ر عدد 3 لسنة 1996
Ordonnance n° 96-08 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M) (S.I.C.A.V). et (F.C.P)
TITRE II — LES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT (F.C.P) › Chapitre III — Fonctionnement
Article 26
Les rachats de parts sont suspendus, lorsque l'actif net d'un F.C.P est inférieur à la moitié du montant minimum fixé selon les modalités prévues à l'article 23 de la présente ordonnance Ces dispositions ne s'appliquent pas aux F.C.P créés au profit des salariés d'entreprises dans le cadre de l'ordonnance n° 95-22 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995 portant privatisation des entreprises publiques.
