Ordonnance n° 96-08 · ج.ر عدد 3 لسنة 1996

Ordonnance n° 96-08 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M) (S.I.C.A.V). et (F.C.P)

TITRE II — LES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT (F.C.P) › Chapitre III — Fonctionnement

Article 24

Toute personne peut acquérir des parts de F.C.P et a droit au rachat des parts en sa possession.

Toutefois, le règlement du F.C.P peut limiter l'acquisition des parts à certaines catégories de personnes et fixer les conditions d'exercice du droit de rachat des parts.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.