Ordonnance n° 96-08
· ج.ر عدد 3 لسنة 1996
Ordonnance n° 96-08 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M) (S.I.C.A.V). et (F.C.P)
TITRE II — LES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT (F.C.P) › Chapitre II — Constitution
Article 19
Le projet de règlement d'un F.C.P doit être établi à l'initiative conjointe d'un gestionnaire et d'un établissement dépositaire prévu à l'article 36 de la présente ordonnance, tous deux fondateurs dudit F.C.P.
Le projet de règlement doit être établi conformément aux dispositions de la présente ordonnance et des textes pris pour son application.
