Ordonnance n° 96-08
· ج.ر عدد 3 لسنة 1996
Ordonnance n° 96-08 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M) (S.I.C.A.V). et (F.C.P)
TITRE II — LES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT (F.C.P) › Chapitre II — Constitution
Article 18
Tout F.C.P ne peut être valablement constitué que si son projet de règlement a été préalablement agréé par la C.O.S.O.B.
Les conditions d'agrément sont déterminées par un règlement de la C.O.S.O.B.
En cas de refus d'agrément, le demandeur conserve tout droit de recours prévu par la législation en vigueur.
