Ordonnance n° 96-06
· ج.ر عدد 3 لسنة 1996
Ordonnance n° 96-06 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 relative à l'assurance crédit à l'exportation
Article 8
Le risque de catastrophe est réalisé lorsque l'acheteur ne s'est pas acquitté de sa dette par suite de la survenance, dans son pays de résidence d'un cataclysme, tel que tremblement de terre, inondation, raz-de-marée, cyclone et irruption volcanique, lequel a affecté directement son activité et sa solvabilité.
ETENDUE DE LA GARANTIE ET SUBROGATION