Article 4

L'assurance-crédit à l'exportation est confiée à une société chargée d'assurer :

1) pour son propre compte et sous le contrôle de l'Etat, les risques commerciaux;

2) pour le compte de l'Etat et sous son contrôle : * les risques politiques * les risques de non transfert * les risques de catastrophes.

Les conditions et les modalités de gestion des risques cités ci-dessus ainsi que la forme juridique de cette société seront définies par voie réglementaire.

DEFINITION DES RISQUES