Ordonnance n° 96-06
· ج.ر عدد 3 لسنة 1996
Ordonnance n° 96-06 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 relative à l'assurance crédit à l'exportation
Article 12
Le contrat d'assurance-crédit à l'exportation ne peut couvrir les risques politiques, de catastrophe et de non-transfert que și le risque commercial est simultanément assuré.
