Ordonnance n° 96-02
· ج.ر عدد 3 لسنة 1996
ملغى
Ordonnance n° 96-02 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 portant organisation de la profession de commissaire-priseur
CHAPITRE II — FONCTIONS DU COMMISSAIRE-PRISEUR
Article 8
Les commissaires-priseurs pourront recevoir toute déclaration concernant lesdites ventes, recevoir et viser toutes les oppositions qui y seront formées, introduire devant les juridictions compétentes tous référés auxquels leurs opérations pourraient donner lieu et citer, à cet effet, les parties intéressées devant lesdites juridictions.