Ordonnance n° 96-02
· ج.ر عدد 3 لسنة 1996
ملغى
Ordonnance n° 96-02 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 portant organisation de la profession de commissaire-priseur
CHAPITRE II — FONCTIONS DU COMMISSAIRE-PRISEUR
Article 3
Chaque office public de commissaire-priseur est confié à un commissaire-priseur qui en assure la charge pour son propre compte et sous sa responsabilité et sous le contrôle du procureur de la République de la juridiction territorialement compétente.
