Ordonnance n° 96-02
· ج.ر عدد 3 لسنة 1996
ملغى
Ordonnance n° 96-02 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 portant organisation de la profession de commissaire-priseur
CHAPITRE VII — DES REGISTRES ET SCEAUX
Article 29
Le commissaire-priseur tient les répertoires des actes qu'il établit.
Lesdits répertoires sont cotés et paraphés par le président du tribunal du lieu d'implantation de l'office.
