Ordonnance n° 96-02
· ج.ر عدد 3 لسنة 1996
ملغى
Ordonnance n° 96-02 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 portant organisation de la profession de commissaire-priseur
CHAPITRE V — DE LA COMPTABILITE ET DE LA GARANTIE
Article 28
En cas de vacance définitive de l'office et en attendant la désignation d'un autre commissaire-priseur, il peut être désigné un administrateur provisoire choisi parmi les membres de la profession.
Les modalités de désignation de l'administrateur provisoire et l'annonce de la vacance définitive sont déterminées par voie réglementaire.