Ordonnance n° 96-02
· ج.ر عدد 3 لسنة 1996
ملغى
Ordonnance n° 96-02 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 portant organisation de la profession de commissaire-priseur
CHAPITRE V — DE LA COMPTABILITE ET DE LA GARANTIE
Article 27
Le commissaire-priseur substitué demeure, quant au fond, civilement responsable de l'acte rédigé par son substituant.