Article 19

Le commissaire-priseur ne peut valablement procéder, sous peine de nullité, aux opérations d'estimation ou vente des biens :

1) dans lesquelles il intervient comme partie intéressée, représentant ou autorisant à titre quelconque.

2) qui l'intéressent personnellement ou dans lesquelles il intervient comme mandataire, administrateur où à titre quelconque au profit:

a) de l'un des conjoints,

b) d'un de ses parents ou alliés jusqu'au 4ème degré.