Ordonnance n° 96-02
· ج.ر عدد 3 لسنة 1996
ملغى
Ordonnance n° 96-02 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 portant organisation de la profession de commissaire-priseur
CHAPITRE III — DROITS ET OBLIGATIONS
Article 14
Le commissaire-priseur est tenu d'observer rigoureusement les devoirs et obligations que lui imposent les lois et les règlements, les traditions et usages professionnels.
Il a pour devoir d'apporter à ses clients, tout le concours de ses connaissances et de ses facultés.