Ordonnance n° 96-01
· ج.ر عدد 3 لسنة 1996
معدَّل
Ordonnance n° 96-01 du 19 Chaâbane 1416 correspondant 10 janvier 1996 fixant les règles régissant l'artisanat et les métiers
Chapitre III — Des définitions › Section 1 — De l'artisanat et des métiers
Article 8
Il est institué un label de qualité et d'authenticité.
Les conditions, modalités et formes de délivrance des labels de qualité et d'authenticité et d'estampillage sont précisées par décret exécutif.
