Ordonnance n° 96-01
· ج.ر عدد 3 لسنة 1996
معدَّل
Ordonnance n° 96-01 du 19 Chaâbane 1416 correspondant 10 janvier 1996 fixant les règles régissant l'artisanat et les métiers
Chapitre III — Des définitions › Section 1 — De l'artisanat et des métiers
Article 7
La nomenclature des activités artisanales et des métiers correspondant à la classification opérée aux articles 5 et 6 de la présente ordonnance est déterminée par décret exécutif.
Des décrets exécutifs fixent, en tant que de besoin, la réglementation particulière de certaines activités artisanales, compte-tenu de leurs spécificités. 14 janvier 1996
