Article 58

Il est procédé par les assemblées populaires communales, au transfert de l'ensemble des registres de l'artisanat et des métiers et des dossiers des artisans tenus par elles, aux chambres de l'artisanat et des métiers.

Les modalités d'application de cet article et les délais de transfert des registres et des dossiers des artisans sont fixés par décret exécutif.