Ordonnance n° 96-01
· ج.ر عدد 3 لسنة 1996
معدَّل
Ordonnance n° 96-01 du 19 Chaâbane 1416 correspondant 10 janvier 1996 fixant les règles régissant l'artisanat et les métiers
TITRE IV — DES SANCTIONS › Chapitre II — De la recherche et de la constatation des infractions
Article 57
Les agents mentionnés à l'article 55 de la présente ordonnance, munis d'un ordre de mission à cet effet, sont habilités à visiter les lieux d'exercice de l'activité artisanale conformément à la législation en vigueur.