Ordonnance n° 96-01
· ج.ر عدد 3 لسنة 1996
معدَّل
Ordonnance n° 96-01 du 19 Chaâbane 1416 correspondant 10 janvier 1996 fixant les règles régissant l'artisanat et les métiers
TITRE IV — DES SANCTIONS › Chapitre II — De la recherche et de la constatation des infractions
Article 56
L'administration chargée de l'artisanat et des métiers peut recourir à tout moment aux agents, tels que définis à l'article 55 ci-sessus, en vue de rechercher et de constater les infractions aux présentes dispositions.
