Ordonnance n° 96-01
· ج.ر عدد 3 لسنة 1996
معدَّل
Ordonnance n° 96-01 du 19 Chaâbane 1416 correspondant 10 janvier 1996 fixant les règles régissant l'artisanat et les métiers
TITRE IV — DES SANCTIONS › Chapitre I — Des délits et des peines
Article 54
Quiconque met les agents chargés de la constatation des infractions aux dispositions de la présente ordonnance, cités à l'article 55 ci-dessous, dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions ou y a mis obstacle, est puni conformément aux dispositions du code pénal.
