Ordonnance n° 96-01
· ج.ر عدد 3 لسنة 1996
معدَّل
Ordonnance n° 96-01 du 19 Chaâbane 1416 correspondant 10 janvier 1996 fixant les règles régissant l'artisanat et les métiers
TITRE IV — DES SANCTIONS › Chapitre I — Des délits et des peines
Article 53
Toute indication inexacte donnée de mauvaise foi en vue de l'immatriculation au registre de l'artisanat et des métiers est punie d'une amende de 5.000 à 200.000 DA et d'un emprisonnement de dix (10) jours à six (6) mois ou de l'une de ces deux peines seulement.
En cas de récidive, les peines ci-dessus, sont portées au double.
