Article 52

Quiconque a, sans droit, usé du titre d'artisan ou de maître-artisan ou fait suivre ces titres de l'indication d'un métier ou apposé des marques distinctives de qualification artisanale, sera puni d'une amende de 10 000 à 30 000 DA.

En cas de récidive, il pourra être, en outre prononcé une peine d'emprisonnement de un (1) mois à trois (3) mois.