Ordonnance n° 96-01
· ج.ر عدد 3 لسنة 1996
معدَّل
Ordonnance n° 96-01 du 19 Chaâbane 1416 correspondant 10 janvier 1996 fixant les règles régissant l'artisanat et les métiers
TITRE IV — DES SANCTIONS › Chapitre I — Des délits et des peines
Article 51
En cas de récidive, l'amende prévue à l'article ci-dessus, est portée au double.
La juridiction compétente peut, en outre, décider de la fermeture définitive du local professionnel.
