Ordonnance n° 96-01
· ج.ر عدد 3 لسنة 1996
معدَّل
Ordonnance n° 96-01 du 19 Chaâbane 1416 correspondant 10 janvier 1996 fixant les règles régissant l'artisanat et les métiers
TITRE III — DES OBLIGATIONS ET DES AVANTAGES LIES A L'ACTIVITE ARTISANALE › Chapitre II — Des avantages
Article 48
Les artisans, les coopératives et les entreprises d'artisanat et des métiers bénéficient d'un accès à l'acquisition des terrains dans les limites d'implantation des zones d'activités aménagées.
La mise en oeuvre de cette mesure intervient dans le cadre de la réglementation concernant les zones d'activités et les zones d'expansion touristique.
