Article 46

Les artisans, les coopératives et les entreprises d'artisanat et des métiers, dûment inscrits au registre de l'artisanat et des métiers, bénéficient de facilités d'accès aux crédits bancaires pour l'acquisition des matières premières, des outillages et des équipements et pour le financement de l'exploitation.

Les dispositions des lois de finances déterminent les conditions d'octroi de ces crédits.