Ordonnance n° 96-01
· ج.ر عدد 3 لسنة 1996
معدَّل
Ordonnance n° 96-01 du 19 Chaâbane 1416 correspondant 10 janvier 1996 fixant les règles régissant l'artisanat et les métiers
TITRE III — DES OBLIGATIONS ET DES AVANTAGES LIES A L'ACTIVITE ARTISANALE › Chapitre II — Des avantages
Article 45
Les artisans, les coopératives et les entreprises d'artisanat et des métiers reconnus comme tels, bénéficient d'un régime fiscal incitatif et simplifié.
Les lois de finances détermineront les mesures fiscales dont bénéficieront les artisans, les coopératives artisanales et les entreprises d'artisanat et des métiers.
