Ordonnance n° 96-01
· ج.ر عدد 3 لسنة 1996
معدَّل
Ordonnance n° 96-01 du 19 Chaâbane 1416 correspondant 10 janvier 1996 fixant les règles régissant l'artisanat et les métiers
TITRE III — DES OBLIGATIONS ET DES AVANTAGES LIES A L'ACTIVITE ARTISANALE › Chapitre II — Des avantages
Article 43
Les artisans, les coopératives et les entreprises d'artisanat et des métiers notamment ceux activant dans l'artisanat traditionnel et l'artisanat d'art bénéficient des avantages afférents à cette qualité en matière de fiscalité, de crédit, d'approvisionnement et de formation.
