Ordonnance n° 96-01
· ج.ر عدد 3 لسنة 1996
معدَّل
Ordonnance n° 96-01 du 19 Chaâbane 1416 correspondant 10 janvier 1996 fixant les règles régissant l'artisanat et les métiers
TITRE III — DES OBLIGATIONS ET DES AVANTAGES LIES A L'ACTIVITE ARTISANALE › Chapitre I — Des obligations
Article 38
L'artisan, la coopérative et l'entreprise d'artisanat et des métiers sont tenus d'exercer l'activité pour laquelle ils ont été immatriculés, conformément aux présentes dispositions et à la législation en vigueur.
