Ordonnance n° 96-01
· ج.ر عدد 3 لسنة 1996
معدَّل
Ordonnance n° 96-01 du 19 Chaâbane 1416 correspondant 10 janvier 1996 fixant les règles régissant l'artisanat et les métiers
TITRE II — DE L'ORGANISATION DE L'ARTISANAT ET DES METIERS ET DE LA PROFESSION D'ARTISAN › Chapitre III — De la suspension d'activité et de la radiation
Article 37
La radiation du registre de l'artisanat et des métiers intervient dans les cas suivants : à la demande de l'intéressé pour cessation définitive de son activité, en cas de décès de l'artisan, en cas de faillite ou de règlement judiciaire, en application d'une décision judiciaire prononçant la radiation ou l'interdiction définitive d'exercer la profession artisanale.
