Ordonnance n° 96-01 · ج.ر عدد 3 لسنة 1996 معدَّل

Ordonnance n° 96-01 du 19 Chaâbane 1416 correspondant 10 janvier 1996 fixant les règles régissant l'artisanat et les métiers

TITRE II — DE L'ORGANISATION DE L'ARTISANAT ET DES METIERS ET DE LA PROFESSION D'ARTISAN › Chapitre III — De la suspension d'activité et de la radiation

Article 36

Si le contrevenant ne se conforme pas à la législation en vigueur, le dossier de l'intéressé est transmis à la juridiction compétente par le wali qui informe, la chambre de l'artisanat et des métiers.

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