Ordonnance n° 96-01
· ج.ر عدد 3 لسنة 1996
معدَّل
Ordonnance n° 96-01 du 19 Chaâbane 1416 correspondant 10 janvier 1996 fixant les règles régissant l'artisanat et les métiers
TITRE II — DE L'ORGANISATION DE L'ARTISANAT ET DES METIERS ET DE LA PROFESSION D'ARTISAN › Chapitre III — De la suspension d'activité et de la radiation
Article 34
La suspension provisoire de l'activité de l'artisan, des coopératives et des entreprises d'artisanat et des métiers intervient dans les cas suivants : exercice d'une activité autre que celle régulièrement autorisée, disparition de l'une des conditions ayant fondé l'inscription au registre de l'artisanat et des métiers, exercice de l'activité en violation des dispositionns de la présente ordonnance.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 3 7
