Ordonnance n° 96-01
· ج.ر عدد 3 لسنة 1996
معدَّل
Ordonnance n° 96-01 du 19 Chaâbane 1416 correspondant 10 janvier 1996 fixant les règles régissant l'artisanat et les métiers
TITRE II — DE L'ORGANISATION DE L'ARTISANAT ET DES METIERS ET DE LA PROFESSION D'ARTISAN › Chapitre II — Du registre et du fichier de l'artisanat et des métiers
Article 33
Les artisans et les coopératives d'artisanat et des métiers ne sont pas assujettis à l'inscription au registre de commerce, telle qu'instituée par la législation en vigueur.
